Assurance decennale

Quand intervient elle ?

Pendant un an après les travaux : la garantie de parfait achèvement vous couvre. L'architecte n’est pas tenu dfe souscrire cette garantie, qui incombe à l’entrepreneur. Les désordres, signalés au moment de la réception et pendant la première année, seront réparés par les entreprises concernées.

Pendant deux ans après les travaux : la garantie de bon fonctionnement vous met à l’abri des éléments d’équipement défectueux ; si ces défauts sont liés au travail de l’architecte, c’est son assurance qui les prendra en charge.

Pendant dix ans après les travaux : la garantie décennale prend en charge les dommages et malfaçons mettant en jeu la solidité de l’édifice ou compromettant l’usage auquel il est destiné. Pour faire jouer l’assurance de l’architecte, vous devrez prouver que ces dommages résultent d’une erreur de conception.